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Formalités administratives

 

Carte nationale d'identité

Où s'adresser ?

Mairie équipée d'un dispositif de recueil

(voir liste sur ''en savoir plus")

Se munir de :

...
Passeport

Où s'adresser ?

Mairie de Bourg-En-Bresse

Se munir de :

...
Carte d'électeur

Où s'adresser ?

Mairie du domicile avant le 31 décembre

Se munir de :

  • Carte nationale d’identité

  • justificatif de domicile

 

Conditions : être français, avoir 18 ans

Coût :

  • gratuit

Recensement militaire

Où s'adresser ?

Mairie du domicile

Se munir de :

A partir de 16 ans

  • livret de famille

  • carte d’identité

  • présence du mineur

Coût :

  • gratuit

Législation de signature

Où s'adresser ?

Toute mairie

Se munir de :

  • Document à signer devant l’agent habilité

Coût :

  • gratuit

Certificat d'héridité

Où s'adresser ?

Mairie du domicile du défunt

Se munir de :

  • Livret de famille

  • adresse de tous les héritiers

  • 2 témoins

 

Concerne toutes démarches inférieures à 5 335 €, au-delà s’adresser au notaire

Coût :

  • gratuit

Carte grise

Où s'adresser ?

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

 

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

​

Coût :

  • en fonction du véhicule

Extrait de casier judiciaire

Où s'adresser ?

...

Copie et extrait d'acte de naissance

Où s'adresser ?

Mairie de naissance

Se munir de :

  • Nom (nom de naissance pour les femmes mariées)

  • Prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Noms et prénoms des parents

 

Coût :

  • Enveloppe timbrée

Copie et extrait d'acte de mariage

Où s'adresser ?

Mairie de mariage

Se munir de :

  • Noms et prénoms des conjoints

  • Date et lieu de mariage

Coût :

  • Enveloppe timbrée

Copie et extrait d'acte de décès

Où s'adresser ?

Mairie du lieu de décès

Se munir de :

  • Noms, prénoms, date et lieu de décès (nom de naissance pour les femmes mariées)

Coût :

  • Enveloppe timbrée

Dupicata de livret de famille

Où s'adresser ?

Mairie de mariage

Se munir de :

  • Livret de famille initial ou extraits des actes

  • Formulaire à compléter

Coût :

  • gratuit

Certificat de nationalité française

Où s'adresser ?

Greffe de tribunal d'instance

Se munir de :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance

  • Livret de famille

  • Justificatif de domicile

Coût :

  • gratuit

PACS

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal d’instance

Se munir de :

  • Convention à rédiger

  • Carte d’identité

  • Acte de naissance

  • Déclaration sur l’honneur (pas de lien de parenté ou d’alliance, pas d’autres pacs, résidence commune)

 

A réception du dossier, un rendez-vous sera fixé par courrier.

 

Coût :

  • gratuit

Carte de séjour

Où s'adresser ?

Préfecture ou mairie du domicile

Se munir de :

  • Acte de naissance

  • Livret de famille

  • Attestation de droit CAF

  • Passeport

  • Carte de séjour

  • 4 photos

  • Justificatifs de domicile

  • Autres documents selon le cas

 

Coût :

  • enveloppe non libellée timbrée au tarif lettre

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